T- T+
Suivez-nous sur Facebook Mairie de Villeneuve-Tolosane - Actualités

Retour aux actualités

Enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) en Mairie

Mercredi 1er novembre
Mairie

L'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sera transféré à l'officier d'état civil de votre mairie à partir du 1er novembre 2017.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s'adressant toujours :

  • soit au tribunal d'instance compétent :
    Tribunal d'Instance de Toulouse
    40, avenue Camille Pujol
    Tél. : 05 34 31 79 79
    http://www.ti-toulouse.justice.fr
    Le tribunal reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait en ligne sur le site du tribunal. Vous y trouverez également la liste des pièces et les documents à télécharger.
     
  • soit à un notaire

 

Pour plus d'informations sur le PACS.

 

Retour aux actualités


Haut de pageImprimer

Mairie de Villeneuve-Tolosane
4, rue de l'Hôtel de Ville
31270 Villeneuve-Tolosane

Tél.: 05 62 20 77 20
Fax: 05 62 20 77 21

Accueil du public :
du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-18h
samedi 9h-12h (permanence)